Arrêté du 11 juillet 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1985.

TexteArrêté du 11 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006428578

Texte parentLEGITEXT000006070795

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 1985 (version du 25 juillet 1985)Légifrance →

1. Est approuvée la convention portant transfert de biens, droits et obligations de la société nationale de programme de télévision, dénommée France Régions 3, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé.

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