1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1985.
TexteArrêté du 11 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006428581
Texte parentLEGITEXT000006070796
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