Arrêté du 26 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1987.

TexteArrêté du 26 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006428888

Texte parentLEGITEXT000006070867

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1986 (version du 11 janvier 1987)Légifrance →

1. Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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