Arrêté du 2 février 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 1987.

TexteArrêté du 2 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006428931

Texte parentLEGITEXT000006070872

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 février 1987 (version du 6 février 1987)Légifrance →

1. Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.

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