Arrêté du 2 février 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 avril 1990.

TexteArrêté du 2 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006428936

Texte parentLEGITEXT000006070872

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 février 1987 (version du 13 avril 1990)Légifrance →

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