1. Les fonctions de membre du Conseil supérieur du mécénat culturel sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Arrêté du 2 février 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 février 1987.
TexteArrêté du 2 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006428938
Texte parentLEGITEXT000006070872
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