Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 janvier 1954 (version du 1er mai 1964)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :
2. 1° En ce qui concerne les salles d'exclusivité, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de dix-huit mois ;
3. 2° En ce qui concerne les autres salles, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de quatre ans.
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