Arrêté du 7 janvier 1954 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 1964.

TexteArrêté du 7 janvier 1954

IdentifiantLEGIARTI000006429010

Texte parentLEGITEXT000006070877

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 1954 (version du 1er mai 1964)Légifrance →

1. Les films français de métrage inférieur à 1600 mètres visés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1953 doivent être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de cinq ans.

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