Arrêté du 7 janvier 1954 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1954.

TexteArrêté du 7 janvier 1954

IdentifiantLEGIARTI000006429013

Texte parentLEGITEXT000006070877

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 janvier 1954 (version du 14 janvier 1954)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 17 avril 1947, 25 juin 1947 et 3 février 1947.

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