1. Tous les documents relatifs au traitement des demandes d'autorisation de fabriquer, faire commerce, acquérir, détenir, utiliser des moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont couverts par l'arrêté du 10 décembre 1981 du ministre chargé des P.T.T. pris en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Arrêté du 18 février 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1990.
TexteArrêté du 18 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006433707
Texte parentLEGITEXT000006070883
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