1. Les moyens exclus du régime des matériels de guerre peuvent être acquis, détenus et utilisés librement sauf pour les usages décrits à l'article 6 ci-dessus. La décision visée à l'article 2 précise, lorsque le moyen considéré est exclu du régime des matériels de guerre, s'il reste ou ne reste pas soumis aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.
Arrêté du 18 février 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1990.
TexteArrêté du 18 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006433702
Texte parentLEGITEXT000006070883
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