Arrêté du 18 février 1986 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1990.

TexteArrêté du 18 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006433706

Texte parentLEGITEXT000006070883

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 février 1986 (version du 3 octobre 1990)Légifrance →

1. Les autorisations visées à l'article 2 et à l'article 5 ci-dessus peuvent être révoquées à tout instant, en cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires ou pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.

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