Loi du 23 décembre 1901 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1901.

TexteLoi du 23 décembre 1901

IdentifiantLEGIARTI000006435956

Texte parentLEGITEXT000006070890

Référencearticle 1 de la loi du 23 décembre 1901 (version du 25 décembre 1901)Légifrance →

1. Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.

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