Loi du 23 décembre 1901 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1901 au 1er mars 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 23 décembre 1901

IdentifiantLEGIARTI000006435959

Texte parentLEGITEXT000006070890

Référencearticle 4 de la loi du 23 décembre 1901 (version du 25 décembre 1901)Légifrance →

1. L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.

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