Loi du 23 décembre 1901 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1901.

TexteLoi du 23 décembre 1901

IdentifiantLEGIARTI000006435960

Texte parentLEGITEXT000006070890

Référencearticle 5 de la loi du 23 décembre 1901 (version du 25 décembre 1901)Légifrance →

1. L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.

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