1. Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992 et dans la limite du cinquième des postes ouverts aux concours prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, des concours spéciaux d'accès à la 4e catégorie pour l'attribution de la grille de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade seront réservés aux enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie.
Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1113 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440239
Texte parentLEGITEXT000006070892
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