1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1113 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440213
Texte parentLEGITEXT000006070892
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