1. L'article 11 du décret du 20 juin 1989 susvisé est abrogé.
Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1992.
TexteDécret n°92-1113 du 2 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440218
Texte parentLEGITEXT000006070892
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