Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 avril 1960.

TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960

RattachementTitre Ier : Personnel

IdentifiantLEGIARTI000006440978

Texte parentLEGITEXT000006070893

Référencearticle 13 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 (version du 24 avril 1960)Légifrance →

1. Il pourra être mis fin au contrat, par mesure disciplinaire, après communication du dossier dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Cette mesure peut intervenir à tout moment.

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