1. Les conditions de préavis ainsi que les modalités d'attribution d'indemnités de licenciement aux agents contractuels visés à l'article 7 ci-dessus sont celles qui sont prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955 relatif aux modalités d'indemnisation en cas de licenciement des agents contractuels et temporaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 24 avril 1960.
TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960
RattachementTitre Ier : Personnel
IdentifiantLEGIARTI000006440979
Texte parentLEGITEXT000006070893
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