Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1960 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960
RattachementTitre II : Immeubles et matériels
IdentifiantLEGIARTI000006440981
Texte parentLEGITEXT000006070893
Référencearticle 16 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 (version du 24 avril 1960)Légifrance →
1. Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans l'enseignement public doit disposer de locaux appropriés. Un rapport est établi soit par un inspecteur général désigné par le ministre de l'éducation nationale, soit par les autorités académiques, sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage d'établissement d'enseignement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article R442-28 du Code de l'éducation.
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