Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1960 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960
RattachementTitre II : Immeubles et matériels
IdentifiantLEGIARTI000006440982
Texte parentLEGITEXT000006070893
Référencearticle 17 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 (version du 24 avril 1960)Légifrance →
1. Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à l'Etat ou à la collectivité intéressée soit de la propriété, soit de la jouissance de ces immeubles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article R442-29 du Code de l'éducation.
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