Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1960 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960
RattachementTitre II : Immeubles et matériels
IdentifiantLEGIARTI000006440985
Texte parentLEGITEXT000006070893
Référencearticle 19 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 (version du 24 avril 1960)Légifrance →
1. L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à l'Etat ou à la collectivité publique intéressée des droits détenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement garnissant ces locaux.
2. Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au transfert prévu ci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article R442-31 du Code de l'éducation.
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