1. A partir de la décision d'intégration de l'établissement d'enseignement privé où ils exercent, les maîtres laïcs disposent d'un délai de trois mois pour opter entre leur intégration dans les cadres de l'enseignement public et la situation de contractuel.
Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 1960.
TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960
RattachementTitre Ier : Personnel
IdentifiantLEGIARTI000006440966
Texte parentLEGITEXT000006070893
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