1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 24 avril 1960.
TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960
IdentifiantLEGIARTI000006440963
Texte parentLEGITEXT000006070893
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