Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 1960.

TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960

RattachementTitre Ier : Personnel

IdentifiantLEGIARTI000006440968

Texte parentLEGITEXT000006070893

Référencearticle 4 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 (version du 22 avril 1960)Légifrance →

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