1. Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera les conditions d'acquisition et de liquidation des pensions des personnels visés aux articles 3 et 5 ci-dessus au regard des régimes de retraites auxquels ils étaient affiliés avant leur intégration dans les cadres de l'enseignement public.
Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 avril 1960.
TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960
RattachementTitre Ier : Personnel
IdentifiantLEGIARTI000006440970
Texte parentLEGITEXT000006070893
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