Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 avril 1960.

TexteDécret n° 60-388 du 22 avril 1960

RattachementTitre Ier : Personnel

IdentifiantLEGIARTI000006440973

Texte parentLEGITEXT000006070893

Référencearticle 9 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 (version du 24 avril 1960)Légifrance →

1. Les contrats d'engagement sont souscrits par le ministre de l'éducation nationale ou son délégué. Leur durée ne peut excéder cinq ans. Ils sont renouvelables par tacite reconduction.

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