1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
Décret n°71-278 du 7 avril 1971 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.
TexteDécret n°71-278 du 7 avril 1971
IdentifiantLEGIARTI000006444378
Texte parentLEGITEXT000006070896
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