1. Il est créé un diplôme du Gouvernement, lequel pourra être conféré de la manière indiquée ci-après aux techniciens voulant faire profession habituelle de délimiter, mesurer, organiser la propriété foncière, rurale ou urbaine, de procéder aux expertises dans tous les litiges fonciers, d'exécuter tous les travaux topographiques et de nivellement servant à l'étude des travaux publics et opérations cadastrales.
Décret du 25 avril 1929 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mai 1929.
TexteDécret du 25 avril 1929
IdentifiantLEGIARTI000006444521
Texte parentLEGITEXT000006070898
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