1. Sauf dérogation spéciale prévue en ce qui concerne les candidats qui désirent acquérir le diplôme d'ingénieur géomètre particulier aux départements d'Alsace et de Lorraine, le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels chez un ou plusieurs géomètres experts reconnus par l'Etat au cabinet desquels le stagiaire à été successivement attaché. Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, les candidats pourront être, en cas de nécessité, autorisés à entreprendre leur stage chez un géomètre expert ne possédant pas le diplôme du gouvernement.
Décret du 25 avril 1929 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 1933.
TexteDécret du 25 avril 1929
IdentifiantLEGIARTI000006444524
Texte parentLEGITEXT000006070898
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