1. Par dérogation spéciale et jusqu'à intervention d'une nouvelle législation, l'exercice de la profession de géomètre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent régi par les dispositions législatives en vigueur.
Décret du 25 avril 1929 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mai 1929.
TexteDécret du 25 avril 1929
IdentifiantLEGIARTI000006444530
Texte parentLEGITEXT000006070898
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