Décret du 25 avril 1929 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 mai 1929.

TexteDécret du 25 avril 1929

IdentifiantLEGIARTI000006444520

Texte parentLEGITEXT000006070898

Référencearticle 9 du décret du 25 avril 1929 (version du 2 mai 1929)Légifrance →

1. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

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