Décret du 11 mai 1937 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 avril 1937.

TexteDécret du 11 mai 1937

IdentifiantLEGIARTI000006444619

Texte parentLEGITEXT000006070899

Référencearticle 13 du décret du 11 mai 1937 (version du 3 avril 1937)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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