Arrêté du 15 juillet 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1986.

TexteArrêté du 15 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006446212

Texte parentLEGITEXT000006070914

Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 juillet 1986 (version du 7 septembre 1986)Légifrance →

1. Le contrôle des écoles est exercé par les fonctionnaires et personnalités désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.

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