Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1986 au 19 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006446203
Texte parentLEGITEXT000006070914
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juillet 1986 (version du 7 septembre 1986)Légifrance →
1. Lorsque la nomination dans l'emploi de sage-femme directeur (ou directrice) n'est pas réglementée par un statut public particulier, elle s'effectue, après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'organisme gestionnaire.
2. Les conditions de recrutement dans l'emploi de sage-femme directeur (ou directrice) sont les suivantes :
3. Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
4. Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;
5. Avoir exercé effectivement les fonctions de sage-femme moniteur (ou monitrice) pendant quatre ans au moins.
6. Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de la santé après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
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