Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1986 au 19 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006446206
Texte parentLEGITEXT000006070914
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juillet 1986 (version du 7 septembre 1986)Légifrance →
1. Lorsque la nomination dans l'emploi de sage-femme moniteur (ou monitrice) n'est pas réglementée par un statut public particulier, elle s'effectue, après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'organisme gestionnaire.
2. Les conditions de recrutement dans l'emploi de sage-femme moniteur (ou monitrice) sont les suivantes :
3. Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
4. Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;
5. Posséder le certificat Cadre sage-femme ;
6. Avoir exercé effectivement la profession de sage-femme pendant trois ans au moins.
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