1. Par dérogation aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé, pour le renouvellement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie dont le mandat des membres est arrivé à expiration le 21 février 1987, les propositions des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique doivent être formulées avant le 15 avril 1987 et communiquées par les commissaires de la République de région au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, avant le 30 avril 1987.
Arrêté du 17 mars 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 1987.
TexteArrêté du 17 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006446563
Texte parentLEGITEXT000006070928
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