1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service sur le territoire métropolitain et soumis à un régime spécial de retraites, lorsqu'ils ne relèvent pas de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 et que leur rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Décret du 28 juin 1947 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 1947.
TexteDécret du 28 juin 1947
IdentifiantLEGIARTI000006452850
Texte parentLEGITEXT000006070942
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