1. Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d'application du présent décret et notamment leur date d'effet pour les différentes catégories bénéficiaires.
Décret du 28 juin 1947 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 juin 1947.
TexteDécret du 28 juin 1947
IdentifiantLEGIARTI000006452854
Texte parentLEGITEXT000006070942
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