1. Le vice-président du conseil chargé de la fonction publique, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l'air et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret du 28 juin 1947 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juin 1947.
TexteDécret du 28 juin 1947
IdentifiantLEGIARTI000006452849
Texte parentLEGITEXT000006070942
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