Article 1 LEGIARTI000006454411
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-57 du 2 février 1987 modifiant le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureDécret
Signé le2 février 1987
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP8701002D
IdentifiantLEGITEXT000006070943
Article 2 LEGIARTI000006454412
1. Les nouvelles dispositions de l'article 32 résultant du XIII de l'article 1er du présent décret, relatives au remboursement des frais de scolarité, entreront en vigueur à partir de l'année universitaire 1986-1987.
Article 3 LEGIARTI000006454410
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.