1. Les nouvelles dispositions de l'article 32 résultant du XIII de l'article 1er du présent décret, relatives au remboursement des frais de scolarité, entreront en vigueur à partir de l'année universitaire 1986-1987.
Décret n°87-57 du 2 février 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 1987.
TexteDécret n°87-57 du 2 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006454412
Texte parentLEGITEXT000006070943
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