Texte consolidé · Décret

Décret n°87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureDécret
Signé le6 avril 1987
Articles3 articles en vigueur
NORAGRA8700274D
IdentifiantLEGITEXT000006070945
RéférenceDécret n°87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006455243

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006455244

1. L'article 9 du décret du 20 mai 1965 susvisé est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006455242

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.