RattachementCHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques.
IdentifiantLEGIARTI000026202796
Texte parentLEGITEXT000006070951
Référencearticle 18 du décret n°88-451 du 21 avril 1988 (version du 20 juillet 2012)Légifrance →
1. Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, le directeur de l'Institut national d'études démographiques :
2. 1° Prend les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ;
3. 2° Répartit les emplois à pourvoir :
4. a) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ;
5. b) S'agissant des concours internes d'accès à ces mêmes corps soit par branches d'activité professionnelle et emplois types soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle.
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