Décret n°89-166 du 10 mars 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°89-166 du 10 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006456883
Texte parentLEGITEXT000006070954
Référencearticle 6 du décret n°89-166 du 10 mars 1989 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement peuvent être recrutés par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession du permis de conduire B (Tourisme) et titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

2. La proportion de places offertes au concours prévu à l'article 5.A du décret du 23 juin 1972 susvisé et au concours prévu au premier alinéa ci-dessus est fixée respectivement à 75 p. 100 et 25 p. 100. Les places non attribuées à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006456883, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.