1. Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.
Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1966.
TexteDécret n°66-810 du 28 octobre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006457146
Texte parentLEGITEXT000006070955
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