Arrêté du 1 août 1986 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteArrêté du 1 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006462439
Texte parentLEGITEXT000006070965
Référencearticle 15 de l'arrêté du 1 août 1986 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les représentants titulaires et suppléants sont élus à bulletin secret, à la proportionnelle.

2. Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.

3. Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.

4. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

5. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

6. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006462439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.