1. Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général à l'encontre d'un garde-pêche, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 1 août 1986 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteArrêté du 1 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006462443
Texte parentLEGITEXT000006070965
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