1. A l'occasion des déplacements qu'ils effectuent pour l'exécution de leur service, les gardes ont droit au remboursement, par l'organisme affectataire, de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé.
Arrêté du 1 août 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteArrêté du 1 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006462409
Texte parentLEGITEXT000006070965
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